Le secret des sources pas respecté — LuxLeaks

Antoine Deltour

Car au moment où il se les était procurés, il n'avait pas encore l'intention de "lancer l'alerte", avait fait valoir la cour d'appel.

Le jugement a été en partie cassé car d'autres documents ont été téléchargés. Pour son confrère Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet, l'ordonnance contestée de 2014 ne visait qu'à "établir un lien" entre son client et le journaliste, et à "faire taire tout ce beau monde". Pour lutter véritablement contre l'évasion fiscale, les responsables politiques européens et français doivent non seulement d'assurer d'une véritable transparence sur les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles sont présentes, mais aussi assurer une véritable protection aux lanceurs d'alerte, et s'attaquer à toute la chaîne de l'évasion fiscale.

Le Français va désormais bénéficier d'un nouveau procès devant une cour d'appel. Pour la cour de cassation, en effet, " la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte ne peut être basée que sur une appréciation des faits dans leur ensemble, c'est-à-dire que la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte doit s'appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie ".

Les "juges apprécieront dans quelle mesure Antoine Deltour devra être sanctionné pour s'être approprié les documents de formation interne". Comment une entreprise étrangère a-t-elle pu se rendre au domicile d'un de ses employés accompagnée de gendarmes dans ce cadre, et y rester plusieurs heures après la saisie du matériel pour faire pression sur son employé?

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La Cour de cassation a jugé (à la différence de la Cour d'appel) que l'ancien auditeur de PwC avait agi en lanceur d'alerte à la fois lorsqu'il avait saisi les documents chez son employeur et lorsqu'il les avait remis au journaliste Edouard Perrin.

Le vosgien Antoine Deltour, ancien salarié de PriceWaterHouse Cooper (PwC), s'est vu reconnaître le statut de lanceur d'alerte par la Cour de cassation du Luxembourg, ce qui invalide sa condamnation en appel. Le journaliste qui avait révélé l'affaire, Edouard Perrin, avait été acquitté. Poursuivi pour complicité, il avait été relaxé en première instance, décision confirmée en appel. "C'est très questionnant de constater que jusqu'ici, la loi a davantage protégé le cabinet d'audit qui a facilité l'évasion fiscale de centaines de multinationales, qu'elle n'a protégé les lanceurs d'alerte ou les citoyens qui subissent ces pratiques ", déclarent-elles.

La Confédération européenne des syndicats "appelle à l'adoption d'une directive européenne pour protéger ceux qui dénoncent des méfaits", a déclaré sa secrétaire confédérale Esther Lynch, déplorant que les lanceurs d'alerte soient encore "exposés à la perte de leur emploi, de leurs moyens de subsistance et même de leur liberté".

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