Comment la garde des Sceaux Nicole Belloubet veut réformer la justice

Le nouveau palais de justice de Paris réalisé sur le mode du partenariat public-privé donnera lieu à versement par l'Etat d'environ 86 millions d'euros de loyer par an jusqu'en 2044

Nicole Belloubet a dévoilé vendredi les grands axes de la réforme de la justice, quatre jours après les annonces d'Emmanuel Macron sur les prisons et l'efficacité des peines.

Ce tribunal criminel permettrait aussi de limiter les détentions provisoires puisque les accusés seraient jugés plus vite, mais aussi d'éviter que des crimes ne soient jugés dans les tribunaux correctionnels: actuellement de nombreux viols sont requalifiés en agressions sexuelles pour être jugés, plus rapidement, en correctionnelle.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a dévoilé vendredi les grandes mesures de sa réforme de la justice. A la différence de ce qui avait été décidé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avec Rachida Dati, aucun tribunal ne sera supprimé et tous les tribunaux de grande instance seront maintenus. Ils seront composés de juges professionnels et non d'un jury populaire comme aux assises. "Le seuil précis sera fixé avec les acteurs de l'expérimentation", a déclaré au Monde la ministre. L'objectif est d'accélérer le jugement des affaires criminelles.

"Ce tueur d'enfant a anéanti notre avenir" (parents) — Affaire Maëlys
En effet, ce militaire de profession a disparu la nuit du 11 au 12 avril 2017, au sortir d'une boite de nuit. De l'audience de Nordahl Lelandais chez le juge le 5 février dernier, absolument rien n'avait filtré.

Les cours d'assises "resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive", a précisé Mme Belloubet. "L'annonce de la ministre ne fait que confirmer que le contribuable ne doit plus supporter les gabegies financières de telles pratiques", réagit Jonathan Salom auprès de Batiactu, secrétaire général de la Capeb Île-de-France. "Nous les fusionnons avec les tribunaux d'instance", a déclaré la ministre au quotidien le Monde.

Pour les procédures pénale et civile, l'objectif de la réforme est de faciliter l'accès à la justice en simplifiant les démarches et en accélérant le rendu des décisions.

En réponse, la garde des Sceaux Nicole Belloubet s'était alors déjà dite "très réservée" quant aux PPP, affirmant qu'aucun nouveau partenariat public-privé n'était prévu "dans les prochaines années". La réforme sera présentée le 11 avril en Conseil des ministres. En décembre, la Cour des comptes avait appelé, dans son rapport annuel, à "renoncer à l'avenir" à ce dispositif. Au civil, "il y aura un seul mode de saisine contre cinq aujourd'hui", assure la ministre.

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