Pourquoi l'article 2 du projet de loi Schiappa pose problème

AFP                       Schiappa explique pourquoi elle ne montera pas les marches de Cannes

"Sa rédaction [l'article 2 du projet de loi, NDLR] ouvre en effet la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineurs".

Mais la première version du texte, mentionnant que "constituera un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur un mineur de quinze ans par un majeur, lorsque celui-ci connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime" a été retoquée par le Conseil d'État, qui craignait l'inconstitutionnalité de la formulation.

"Plusieurs procès avaient requalifié des viols sur mineurs en atteinte sexuelle".

"Insuffisant" pour Muriel Salmona, psychiatre et présidente de Mémoire traumatique et victimologie, qui juge "dangereux" le "nouveau délit aggravé d'atteinte sexuelle avec pénétration", de nature à "faciliter les déqualifications des viols en délits".

L'article 2, très attendu par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, après deux affaires, dont l'une au tribunal de Pontoise, où des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice, prévoit de "renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs".

Un doublé et une passe décisive, Thauvin a énervé Garcia
Il faudra absolument gagner mercredi si on veut se qualifier pour la Ligue des champions. "Du coup, on a pris de la fatigue pour mercredi", explique l'entraîneur de l'OM.

Le texte alourdit également la peine pour le délit d'atteinte sexuelle. "La loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur.e.s, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir", dénoncent les signataires de cette lettre.

"La philosophie est là" mais en "des termes qui respectent l'architecture de notre droit pénal et les principes constitutionnels", a défendu la secrétaire d'Etat à l'Egalité, Marlène Schiappa. "Il y a des contre-vérités graves qui circulent".

Dans cet article, "on dit qu'un enfant de moins de 15 ans ne dispose pas du discernement pour le consentement à un rapport sexuel. C'est ce qui était prévu par ladite majorité sexuelle", a-t-elle ajouté. Insuffisant pour les associations Pour étayer le non-consentement de la victime, il faudra toujours préciser les notions de menace, surprise ou contrainte, mais la loi intégrerait désormais la notion d'abus de vulnérabilité. Il double aussi, à 10 ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration", pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être établi.

"Alors, pour se faire entendre, ce lundi 14 mai, Madeline et Lyes, du groupe F, en opposition à l'article 2, ont mis en ligne une pétition: "#LeViolestUnCrime: "retirez l'article 2!". L'association internationale des victimes de l'inceste (AIVI) a par ailleurs appelé à un rassemblement mardi à 10h devant l'Assemblée nationale.

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